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Un délai de 2 ans vous est accordé pour entamer une procédure judiciaire à partir de la date du litige.La saisine du tribunal judiciaireLa procédure judiciaire intervient après l'échec des solutions amiables.
Cette phase s'étend généralement sur 12 à 24 mois, période pendant laquelle les versements suivent un calendrier précis : 5% à la réservation, 30% aux fondations, 35% à la mise hors d'eau, et le reste aux finitions.